Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application CRSAPP, solution logicielle SaaS de gestion de location de voitures, éditée par la société [Sans Limite Agency](ci-après la « Société »).
CRSAPP est un outil de gestion interne destiné exclusivement aux agences et professionnels de la location de véhicules (ci-après les « Agences » ou « Loueurs »). L’application permet notamment la gestion du parc automobile, des contrats de location, des clients, des paiements, des sinistres et des opérations administratives.
CRSAPP n’est ni une marketplace, ni une plateforme de mise en relation, ni un intermédiaire contractuel entre les agences et leurs clients.
La Société agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Les contrats de location sont conclus directement et exclusivement entre l’Agence et ses clients finaux, sous la responsabilité de l’Agence.
L’utilisation de CRSAPP implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Application / CRSAPP : logiciel SaaS de gestion de location de véhicules (web et mobile).
Société : entité éditrice et exploitante de CRSAPP.
Agence / Loueur : professionnel de la location de véhicules utilisant CRSAPP.
Utilisateur interne : toute personne autorisée par l’Agence à accéder à CRSAPP (employé, agent, convoyeur, etc.).
Client final : client de l’Agence dont les données sont traitées via CRSAPP.
Compte : espace sécurisé donnant accès aux fonctionnalités de l’application.
Données personnelles : données au sens de la loi marocaine n°09-08.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
2.1 Éligibilité
L’accès à CRSAPP est réservé aux professionnels légalement constitués exerçant une activité de location de véhicules, disposant des autorisations légales, assurances et obligations fiscales requises.
2.2 Création du compte
L’Agence crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, représentant légal, coordonnées, documents légaux).
L’Agence est seule responsable des informations saisies et de leur mise à jour.
2.3 Accès et sécurité
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par l’Agence.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
CRSAPP met à disposition des Agences des outils de gestion incluant notamment :
Gestion du parc automobile ;
Gestion des clients et contrats de location ;
Gestion des paiements, cautions et facturation ;
Suivi des sinistres et états des lieux ;
Gestion des utilisateurs internes et rôles ;
Tableaux de bord et statistiques.
La Société ne garantit aucun volume d’activité, chiffre d’affaires ou résultat commercial.
ARTICLE 4 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société :
Fournit un outil technique accessible selon les conditions contractuelles ;
Assure la maintenance et la sécurité raisonnable de l’application ;
N’intervient en aucun cas dans les relations entre l’Agence et ses clients.
La Société ne saurait être tenue responsable :
Des contrats de location ;
Des litiges clients ;
Des sinistres, infractions ou dommages ;
Des obligations fiscales, légales ou assurantielles de l’Agence.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE
L’Agence s’engage à :
Utiliser CRSAPP conformément à la loi marocaine et aux présentes CGU ;
Fournir des informations exactes lors de l’inscription et les maintenir à jour ;
Garantir la conformité légale, administrative et assurantielle de son activité ;
Être seule responsable de ses clients, contrats, données et utilisateurs internes ;
Ne pas utiliser CRSAPP à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
Usage strictement autorisé
CRSAPP est destiné exclusivement à un usage interne de gestion par des agences de location de véhicules réellement existantes et légalement constituées.
Usages strictement interdits
Il est formellement interdit à tout utilisateur ou entité :
De se faire passer pour une agence de location dans le but d’accéder à CRSAPP sans exercer réellement cette activité ;
D’utiliser CRSAPP à des fins de veille concurrentielle, d’audit, d’analyse fonctionnelle ou de benchmark ;
De tenter de copier, reproduire, dupliquer, imiter ou reconstituer tout ou partie de la plateforme, de ses fonctionnalités, de son architecture, de ses logiques métiers ou de son interface ;
D’utiliser CRSAPP pour développer ou alimenter une solution concurrente, similaire ou équivalente ;
De procéder à toute tentative d’ingénierie inverse, de scraping, d’extraction automatisée ou manuelle de données ;
De permettre l’accès à CRSAPP à un tiers non autorisé ou concurrent.
Toute violation de la présente clause pourra entraîner, sans préavis :
La suspension ou la résiliation immédiate du compte sans remboursement ;
La suppression de l’accès aux services ;
Des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale, parasitisme économique et atteinte à la propriété intellectuelle, conformément au droit marocain.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Rôles CNDP
L’Agence est responsable du traitement des données de ses clients ;
CRSAPP agit en sous-traitant technique.
6.2 Traitement des données
Les données sont traitées uniquement pour l’exécution des services, conformément à la loi marocaine n°09-08.
6.3 Droits
Les personnes concernées disposent de leurs droits légaux (accès, rectification, opposition, suppression).
ARTICLE 7 – ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT
Les conditions financières (abonnement, durée, modalités) sont définies dans l’offre commerciale acceptée par l’Agence.
Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
CRSAPP est accessible 24h/24, sous réserve d’opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
La Société ne garantit pas une disponibilité absolue.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CRSAPP, ses logiciels, interfaces, marques et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune licence autre que le droit d’utilisation n’est concédée.
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :
Violation des CGU ;
Usage frauduleux ou illégal ;
Défaut de paiement.
L’Agence peut résilier selon les modalités contractuelles en vigueur.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement avéré, dans la limite des montants effectivement payés par l’Agence sur les douze (12) derniers mois.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit marocain.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative de résolution amiable.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L’utilisation continue de CRSAPP vaut acceptation des modifications.
ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute question :
📧 contact@crsapp.ma
📞 +212 777 747 897