La société Sans Limite Agency, éditrice de l’application CRSAPP, attache une importance primordiale à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses utilisateurs professionnels.

La présente politique a pour objet de décrire les modalités de collecte, de traitement et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’application CRSAPP, solution SaaS de gestion destinée aux agences de location de voitures.

Cette politique est établie conformément aux dispositions de la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009, et sous le contrôle de la CNDP.

1. Définition des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (nom, numéro, identifiant, données de contact, etc.).

Dans le cadre de l’utilisation de l’application CRSAPP, ces données peuvent concerner :

• Les utilisateurs professionnels (agences de location) ;

• Les clients finaux des agences, dont les données sont traitées via l’outil.

2. Données collectées, finalités et bases légales

2.1 Données techniques et d’utilisation

Lors de l’accès et de l’utilisation de l’application CRSAPP, certaines données techniques peuvent être collectées automatiquement :

• Adresse IP ;

• Type de terminal et système d’exploitation ;

• Version de l’application ;

• Logs techniques et données de sécurité.

Ces données sont traitées afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration continue de l’application, sur la base de l’intérêt légitime de l’éditeur.

2.2 Données fournies par les utilisateurs professionnels

Dans le cadre de la création et de l’utilisation d’un compte CRSAPP, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom du responsable ;

• Raison sociale de l’agence ;

• Adresse, email et numéro de téléphone ;

• Identifiants de connexion ;

• Informations de facturation et d’abonnement.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes utilisateurs ;

• Fourniture des services SaaS ;

• Gestion administrative, contractuelle et comptable ;

• Assistance et support client.

Le traitement repose sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur professionnel à CRSAPP.

2.3 Données des clients finaux des agences

L’application CRSAPP permet aux agences de location de traiter les données de leurs propres clients, notamment :

• Identité et coordonnées ;

• Informations relatives au permis de conduire ;

• Données contractuelles (contrats de location, historiques) ;

• Informations relatives aux véhicules loués.

Dans ce cadre, CRSAPP agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique, et l’agence de location demeure responsable du traitement des données de ses clients finaux.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Sans Limite Agency
Représentée par : Anouar HAMMADI
Adresse email : contact@crsapp.ma
Téléphone : +212777747897

4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont accessibles uniquement :

• Aux personnels habilités de CRSAPP ;

• Aux prestataires techniques et sous-traitants (hébergement, maintenance, sécurité), strictement nécessaires à l’exploitation du service ;

• Aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur obligation légale.

CRSAPP ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle.

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.

6. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi marocaine n°09-08, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès ;

• Droit de rectification ;

• Droit d’opposition pour motifs légitimes ;

• Droit de suppression, dans les limites prévues par la loi ;

• Droit de réclamation auprès de la CNDP.

Toute demande peut être adressée à : contact@crsapp.ma, accompagnée d’un justificatif d’identité.

7. Sécurité des données

CRSAPP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles traitées, et prévenir tout accès non autorisé ou utilisation abusive.

En cas d’incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque pour les droits des personnes concernées, CRSAPP s’engage à en informer les utilisateurs concernés et la CNDP lorsque la loi l’exige.

8. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification au sein de l’application CRSAPP.